Six mois maximum après la date de clôture
d’exercice, les entreprises doivent convoquer une assemblée générale ordinaire
des actionnaires (AGO) afin de statuer sur la répartition des résultats
I. Démarche pour effectuer une
répartition de résultat
Attention :
Résultat net comptable
- Pertes
antérieures (Report à nouveau négatif)
____________________________________________
Résultat net à répartir
-
Réserves légales (5% du résultat net à repartir avec 1 blocage à 10% du
K.)
-
1ère dividende ou intérêt statuaire (% sur K appelé)
-
Autres réserves
+ Report à nouveau (ancien positif)
____________________________________________
Reste
-
superdividende (partage du bénéfice restant entre tous les
actionnaires)
-
Report à nouveau (nouveau) positif
____________________________________________
Le résultat final qui est toujours égale à 0
II. Bilan après répartition
des résultats
En France, on établit deux bilans, un
premier bilan, avant la répartition des résultats (celui que l’on connaît) et
puis il y a un deuxième bilan, après répartition des résultats.
Après l’approbation de la répartition des
résultats par les actionnaires, l’entreprise va enregistrer en comptabilité
générale, une écriture comptable au journal constatant la répartition des
résultats. Ce ci afin d’établir, le bilan après répartition des résultats.
Cette écriture est indispensable si on veut
monter un bilan.
Bilan après répartition
(Au passif, car c’est le seul côté que l’on bouge)
__________________________________________
Capital
Réserve légale
Ancienne + nouvelle
Réserves
Anciennes + nouvelles
R.A.N (nouveau)
_________________________________________
Capitaux Propres
_________________________________________
Autres dettes
1er dividende + superdividende = Dividendes
_________________________________________
Dettes
_________________________________________
Le total du passif est identique avant la répartition
1er
dividende + superdividende = Dividende
|
Exemple :
Bilan, avant la répartition des résultats
Capital
600 000
6 000 actions x 100 € à
valeur nominale
Réserve légale
59 000
Autres Réserves
100 000
R.A.N
(12 000)
Résultat
92 000
____________________________________
AGO décide :
1er dividende = 5% k appelé
autres réserves = 20 000 €
dividende = 8€/action
____________________________________
Questions
- Actif net et
VM avant les répartitions
- Répartition
résultat
- Bilan après
répartition du résultat
- Actif net et
VM répartition
- Différence
entre tous les VM
Question 1 :
Actif Net = PF – AF
K. propres 0
Capital + RL + autres réserves – RAN + résultat
60 000 + 59 000 + 100 000 – 12 000 + 92 000
= 839 000 à
valeur de la société
VM = Actif net / Nombre d’actions = 839 000 / 6 000 = 139, 83
Question 2 :
Répartition des résultats
Résultats 92 000
Pertes antérieures
-12 000
_________
Résultat net à répartir
80 000
5% x 80 000
Réserves légales
= 4000 en théorie
Blocage de 10%
10% 600 000 = 60 000
max
Bilan à
RL 59 000
+ 4 000
__________
63 000
> 60 000, donc impossible, on ne prends que seulement 1000€ des
4 000 € en, effet, 59 000 + 1000 = 60 000, montant maximum
autorisé par les réserves légales
Donc on reprend l’exercice
Réserve légale
- 1 000
1er dividende - 30 000
Autres réserves (textes) -
20 000
_____________
Reste 29 000
Superdividende :
1er + super = DIV
30 000 + ? = 8 x 6 000
Superdividende = 18 000
Reste 29 000
Superdividende
– 18 000
RAN
(nouveau) - 11 000
______________
0
Question 3 : Bilan après la répartition
Capital 600 000
R légales 60 000
(59 000 + 1 000)
Autres réserves 120 000
100 000 +
20 000
RAN nouveau 11 000
___________________________
___________________________
K. propres 791 000
___________________________
Autres dettes 48 000
(1er + superdividende)
(1er + superdividende)
30 000 +
18 000
___________________________
Dettes 48 000
___________________________
Total Passif 839 000
Question 4 :
Actif net après répartition = K propres = 791 000
VM après =
791 000 / 6 000 = 131,83
Question 5 : VM
avant – VM après = dividende
139,83 -
131, 83
ETUDE DE CAS
A. Le groupe Claire B.SA
- L’actif net est la valeur globale
d’une entreprise (non côté en bourse)
Actif net = Passif
fictif – Actif fictif
| ↓ | ↓ | ||
K. Propres Prime de remboursement
+ Ou (-) Charge à répartir
Corrections Frais d’établissem→ent (FE)
= 296 000 – 0
Actif net =
296 000
296 000 est la
valeur de la société (au prix où on pourrait la vendre)
Valeurs mathématiques
= Valeur unitaire d’1 action pour 1 société non côté en bourse
VM = Actif
net/Nombres d’actions = 296 000/2 500= 118,40
Cela implique que la
valeur de l’action a pris 18,4%. IL s’agit d’une entreprise qui se porte bien.
Répartition
Résultat net
|
16 000
|
Réserve légale
5% du résultat
avec 1 Blocage à
10% du K
5% x 16 000 =
800
Bilan RL =
15 000 + 800
(15 800 <
25 000
|
- 800
|
1er
dividende
6% du K libéré
à
6% x 187 500
Réserves
facultatives (texte p.10)
RAN (ancien)
|
- 11 250
- 1 000
+ 1 000
|
RESTE = 3 950
Superdividende =
3 950/2 500 = 1,58 met on garde 1 (référence texte)
à
1 x 2 500
RAN (nouveau) =
3 950 – 2 500
|
|
Bilan après répartition
Capital
(dont 187 500
versés)
Réserve légale
15 000 + 800
Réserve facultative
RAN (nouveau)
|
250 000
15 800
15 000
1 450
|
K. Propres
|
282 250
|
Provisions pour
risques
|
4 000
|
Emprunt
Fournisseurs
Dettes fiscales
Autres dettes
(1er +
Super) 11 250 + 2500
|
100 000
165 000
45 000
13 750
|
Total Dettes
|
323 750
|
Total Passif
|
610 000
|
Actif net après
répartition des résultats = K. propres = 282 250
VM (après
répartition) = 282 250/2500 = 112,90
VM (avant
répartition) – VM (après répartition) = Dividendes
118,40 – 112,90 = 5,5
5,5 à 5,5 x 2 500
actions = 13 750 = Dividendes
B. Le groupe Accrochtoit
VM = Actif
net/Nombres d’actions = 260 000/2 500= 104
Cela implique que la
valeur de l’action a pris 10,4%. IL s’agit d’une entreprise qui se porte bien.
Répartition
Résultat net
Pertes antérieures
Résultat à répartir
|
12 000
- 2000
10 000
|
Réserve légale
|
- 500
|
1er
dividende
5% du K libéré
à
5% x 250 000
|
- 11 250
- 12 500
|
RAN (nouveau) = -
9 500
|
|
Bilan après répartition
Capital
(dont 187 500
versés)
Réserve légale
Réserve facultative
RAN (nouveau)
|
250 000
500
9 500
|
K. Propres
|
260 000
|
Provisions pour
risques
|
2 000
|
Emprunt
Fournisseurs
Dettes fiscales
Autres dettes
(1er +
Super) 11 250 + 2500
|
50 000
120 000
50 000
|
Total Dettes
|
200 000
|
Total Passif
|
462 000
|
Actif net après
répartition des résultats = K. propres = 260 000
VM (après
répartition) = 260 000/2500 = 104
VM (avant
répartition) – VM (après répartition) = Dividendes
104 – 104 = 0
0 à 0 x 2 500 actions
= 0 = Dividendes
C. Le groupe Depenstoi
VM = Actif
net/Nombres d’actions = 246 000/2 500= 98,40
Répartition
Résultat net
|
- 10 000
|
RAN (ancien)
|
+ 1 000
|
RAN (nouveau) =
- 9 000 + 9 000 = 0
|
|
Bilan après répartition
Capital
(dont 187 500
versés)
Réserve légale
Réserve facultative
RAN (nouveau)
|
250 000
5 000
- 9 000
|
K. Propres
|
246 000
|
Provisions pour
risques
|
4 000
|
Emprunt
Fournisseurs
Dettes fiscales
Autres dettes
|
60 000
80 000
40 000
|
Total Dettes
|
180 000
|
Total Passif
|
430 000
|
Actif net après
répartition des résultats = K. propres = 246 000
VM (après
répartition) = 246 000/2500 = 98,40
VM (avant
répartition) – VM (après répartition) = Dividendes
98,40 v– 98,40 = 0
0 à 0 x 2 500 actions
= 0 = Dividendes
D. Le groupe Ctrodur
Actif net = Passif
fictif – Actif fictif
| ↓ | ↓ | ||
K. Propres Prime de remboursement
+ Ou (-) Charge à répartir
Corrections Frais d’établissement (FE)
= 352 000
Actif net = 352 000
VM = Actif
net/Nombres d’actions = 352 000/2 500= 117,33
Répartition
Résultat net
|
25 000
|
Réserve légale
5% du résultat
avec 1 Blocage à
10% du K
|
- 1250
|
1er
dividende
6% du K libéré
à
6% x 187 500
Réserves
facultatives (texte)
RAN (ancien)
|
- 15 000 (300 000 x 5%)
- 2 000
+ 4 000
|
RESTE = 10 750
Superdividende = 10
750/3 000 = 3,58 = 3 x 3 000 = 9 000à
RAN (nouveau) = 1
750
|
|
Bilan après répartition
Capital
(dont 187 500
versés)
Réserve légale
Réserve facultative
RAN (nouveau)
|
300 000
4 250
22 000
1 750
|
K. Propres
|
328 000
|
Provisions pour
risques
|
2 000
|
Emprunt
Fournisseurs
Dettes fiscales
Autres dettes
(1er +
Super)
|
70 000
40 000
40 000
24 000
|
Total Dettes
|
174 000
|
Total Passif
|
504 000
|
VM (après
répartition) = 328 000/3 000 = 105,33
VM (avant
répartition) – VM (après répartition) = Dividendes
117,33 – 105,33 = 8
8 à 8 x 3 000 actions
= 24 000 = Dividende
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire